Ai-je l’obligation d’assurer mon Prêt Immobilier ?
Légalement non, il vous sera très difficile voire impossible d’obtenir un Prêt Immobilier sans l’assurance emprunteur. Cette dernière vous protège tout comme vos héritiers, mais elle protège également le prêteur d’un potentiel défaut de paiement consécutif à un sinistre.
Que faire pour profiter d’un nouveau contrat à des conditions plus avantageuses ?
Le législateur a mis en place au fil des ans des lois toujours plus favorables à l’ouverture à la concurrence sur un marché capté par les bancassureurs, qui détiennent plus de 85 % des parts de marché par l’intermédiaire de leurs contrats groupe.
Le niveau des garanties du nouveau contrat doit être à minima équivalent à l’ancien.
Vous avez dit équivalence ?
Changer d’assurance emprunteur implique la résiliation du contrat courant et la mise en place d’un nouveau contrat. Votre banque a ainsi obligation d’accepter ce nouveau contrat tant qu’il satisfait l’environnement réglementaire au travers de l’équivalence des garanties. Le niveau de garantie du nouveau contrat doit être à minima équivalent au niveau des garanties pour lequel il vient en substitution. Les contrats bancaires sont souvent des contrats standardisés, vous pouvez donc tout à fait faire le choix d’un niveau de garantie supérieur au contrat d’origine. En conclusion, changer d’assurance vous permet de réaliser des économies, mais également d’ être mieux assuré. Soyez tranquille, RéassurezVous se charge des formalités de résiliation.
La quotité d’assurance emprunteur
La quotité d’une assurance emprunteur représente le pourcentage du capital de l’emprunt couvert par l’assureur. Elle peut aller de 1 à 100% par co-emprunteur. une quotité d’assurance de 100 % signifie que la garantie couvre l’intégralité du prêt. Cette quotité peut être partagée entre les emprunteurs pour le cas l’emprunt se fait à deux.
Déterminer ma quotité d’assurance emprunteur pour mon Prêt Immobilier
La quotité peut varier entre les emprunteurs ; pour une couverture maximale il faut opter pour une quotité de 100/100, soit une assurance à 200 %. Dans cette situation, en cas de problème, le conjoint survivant (ou celui qui n’est pas invalide ou en incapacité de travail) n’a plus rien à payer du tout. Dans un choix de quotité à 100 % maximum, il est aussi possible de choisir la quotité en fonction des revenus de chacun. un crédit immobilier seul vous oblige à assurer la totalité de l’emprunt. Ci-après formule de calcul pour un couple d’emprunteurs souhaitant assurer leur prêt à minima, càd 100% du capital :
Pour l’emprunteur 1 : (revenu emprunteur 1 / revenus du couple) x100
Pour l’emprunteur 2 : (revenu emprunteur 2 / revenus du couple) x100
Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès de l’emprunteur, l’assurance rembourse à la banque le capital restant dû au moment de la survenance du sinistre, à concurrence du pourcentage de quotité choisi. Pour un couple, s’assurer à 100% par tête, c’est l’opportunité de protéger son partenaire et sa famille en cas de sinistre.
Les garanties de l’assurance emprunteur
La garantie décès
Elle intervient en cas de décès de la personne assurée. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Elle intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.
La garantie incapacité temporaire totale (ITT)
Elle intervient lorsque la personne assurée est temporairement inapte à exercer strictement son activité professionnelle.
La garantie invalidité permanente totale (IPT)
Elle intervient lorsque la personne assurée est, de façon définitive, incapable d’exercer strictement son activité professionnelle.
La garantie invalidité permanente partielle (IPP)
Complément de la garantie invalidité permanente totale. Elle intervient à compter d’un taux d’invalidité de 33 %. Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l’état d’invalidité par l’assureur.
La garantie perte d’emploi (PE)
Elle couvre l’assuré en cas de licenciement ou de perte d’activité professionnelle et lorsqu’il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, après une période de franchise de 3 mois et une période de carence de 6 mois, pour une couverture de 18 mois par période de chômage et pour une durée totale maximale cumulée qui varie pour chaque assureur.